Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

Reçu comme suite de la loi DADVSI dans la mailing list EUCDinfo :

Publication du décret relatif au contournement d'une mesure technique à l'aide d'outils dédiés

Adresse permanente : http://www.eucd.info/index.php?2006/12/31/341-publication-du-decret-relatif-au-contournement

Alors que la loi DADVSI (« droit d'auteur et droits voisins dans la société de l'information ») prévoit déjà des sanctions pénales pour le contournement d'une mesure technique réalisé par ses propres moyens, les contraventions applicables au contournement réalisé à l'aide d'un outil dédié attendaient la publication d'un décret. Celui-ci vient d'être publié au Journal Officiel.

Le décret sanctionnant pénalement le fait de détenir ou d'utiliser un outil dédié au contournement d'une mesure techinique a été publié (pdf) au Journal Officiel du 30 décembre 2006 (c'est le décret «n° 2006-1763 du 23 décembre 2006 relatif à la répression pénale de certaines atteintes portées au droit d'auteur et aux droits voisins»). Ces actes sont désormais passibles d'une contravention de 4e classe, et donc de 750 euros d'amende (maximum).

Avec la publication de ce décret la lecture d'un DVD avec un logiciel s'appuyant sur un moyen de contournement existant (comme DeCSS, utilisé par de très nombreux systèmes logiciels libres) est donc passible d'une contravention de 4ème classe. Ainsi donc lire un DVD, légalement acheté par exemple, sur un système d'exploitation libre devient un acte passible d'une amende.

Les membres de StopDRM qui s'étaient dénoncés notamment pour contournement de mesures techniques à l'aide d'outils dédiés sont également concernés.

Il reste d'autres décrets à paraître concernant la loi DADVSI, notamment celui instituant l'Autorité de régulation des mesures techniques (ARMT). Les Echos ont publié le 27 novembre cet avant-projet de décret (pdf). En attente également le décret demandant aux FAI (fournisseurs d'accès à Internet) l'envoi de messages d'avertissement aux internautes qui téléchargeraient illégalement.

--
Frederic Couchet, délégué général de l'APRIL

Menace sur les logiciels libres...

On reste dans les droits de propriété intellectuelle...

Aujourd'hui et alors que la plupart des gouvernements d'Europe recourt systématiquement aux logiciels libres pour réaliser de substantielles économies dans les administrations, le Parlement européen doit se prononcer en deuxième lecture sur une directive se proposant d'étendre la brevetabilité au logiciel. Pour précision, un brevet protège l’application pratique d’une idée « novatrice » pendant 20 ans tandis que le droit d’auteur protège l’expression des œuvres (dans le cas du logiciel, le code-source) mais ne porte pas sur les effets pratiques. À moins que plus de la moitié des eurodéputés (= 367) ne vote pour de sérieux amendements, la version du Conseil sera adoptée et l’on pourra commencer à appliquer en Europe des brevets logiciels dans le style de ceux des États-Unis. En fait, si la législation américaine permet la brevetabilité des logiciels sur le sol américain, en Europe, l’Office Européen des Brevets a déjà accordé plus de 30 000 brevets logiciels (dont les 3/4 à des sociétés américaines), en contrevenant à la Convention de Munich qui stipule que les logiciels, comme les oeuvres de l’esprit, sont protégés uniquement par le droit d’auteur (ces brevets seraient donc illégaux). Il y a ainsi deux attitudes contradictoires au sein des institutions européennes. La directive votée par le Parlement européen le 24 septembre en première lecture veut rendre effective la brevetabilité logicielle, considérant que la protection par le droit d’auteur est insuffisante. (source) L'alignement transatlantique sur ce modèle de propriété intellectuelle serait un nivellement par le bas, préjudiciable à l'industrie mondiale du logiciel, considèrent les opposants à la directive qui considèrent que la menace de contentieux incessants liés à des brevets agressifs devrait se traduire par un coup de frein, sinon par un coup d'arrêt, de nombres de projets stratégiques en logiciels libres sont actuellement en cours de développement, et contraindra les Etats et les pouvoirs locaux à continuer en Europe de confier entièrement à des éditeurs privés les solutions de gestion des infrastructures publiques. Il s'agit donc d'une question d'indépendance informatique pour l'Europe à l'heure où l'informatique est au coeur du fonctionnement de tous les secteurs industriels et économiques. De plus, ces brevets seraient complètement abusifs : il suffit de consulter le Musee Des Horreurs pour s'en convaincre, et se demander quelles seront les conséquences d'une extension ou d'une officialisation de la brevetabilité... Pour lutter contre cela, une pétition a été lancée qui regroupe près de 430.000 signatures et des lettres envoyées aux eurodéputés. L'ADDNB (Association pour le développement des documents numériques en bibliothèque) vient de se positionner, relayant une supplique envoyée par l’Adullact (Association des Développeurs et Utilisateurs de Logiciels Libres pour l'Administration et les Collectivités) tandis que les articles fleurissent dans la presse (ici le Journal du Net). Voir aussi Blogzinet sur les logiciels libres et le site FFII, Association pour une infrastructure informationnelle libre.

Droit d'auteur, de copie et propriété intellectuelle

Pour compléter le billet de la semaine dernière, voici quelques adresses qui pourraient être intéressantes :

Organismes Officiels

Centre Français d'exploitation du Droit de Copie : Société de perception et de répartition de droit de propriété littéraire et artistique créée en 1983 et qui gère les copies papiers (livres, presse, partitions), les images fixes (secteur du livre), la gestion des droits numériques en matière de panoramas de presse sur intranet de certains titres de presse.

Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés : La Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) a été instituée par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés qui la qualifie d'autorité administrative indépendante. Une refonte de la Loi Informatique et Liberté est entrée en vigueur le 06 août 2004. Cette commission protège les données privées et les libertés individuelles. Elle publie un Rapport annuel, propose une lettre InfoCNIL, des modèles de courrier pour exercer ses droits ainsi que de nombreux dossiers et liens (comme vers son homologue européen).

Commission d'accès aux documents administratifs : La CADA peut vous aider à obtenir un document administratif qui vous a été refusé, sachant qu'elle joue un rôle de médiateur entre l'administration et ses interlocuteurs. En effet, la loi du 17 juillet 1978 (modifiée par la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et récemment par L'ordonnance n° 2005-650 du 6 juin 2005) reconnaît à toute personne un droit très large d'obtenir communication des documents détenus par une administration, quels que soient leur forme ou leur support. Ce droit s'exerce à l'égard de toutes les administrations publiques ainsi qu'à l'égard des organismes privés chargés d'une mission de service public.

INPI : l'Institut National de la propriété Industrielle propose des fiches intéressantes sur les propriétés industrielle et intellectuelle. Voir aussi la foire aux question.

Ministère de la Culture : on peut accéder ici à de nombreuses fiches sur le droit de prêt en bibliothèque, sur la fiscalité appliquée à la culture, sur le droit d'auteur. On y trouvera également des listes et des présentations d'institutions, entre autres les sociétés de gestion collective, les textes réglementaires appliqués à dix-sept thèmes (classés alphabétiquement de l'archéologie au spectacle vivant), une base de données donnant accès aux diverses législations sur le droit d'auteur dans le monde, des rapports et une liste de liens vers quelques organismes officiels ainsi que les numéros du Bulletin officiel depuis mai 1997.

Droit de l'internet

Forum des droits de l'internet : Site du Forum des droits de l'internet. Un espace d'information et de débat sur les questions de droit et de société liées à l'internet. On y trouve également un service "grand public" édité par le forum des droits de l'internet. Propose des questions-réponses sur les règles, les droits et les usages de l'internet.

Médiateur du net : Ce site permet aux internautes de bénéficier de l'intervention d'un tiers indépendant, un médiateur, pour les aider à résoudre certains conflits de l'internet.

Le Net : Traité de savoir-vivre et Netiquette : Adaptation française d'un document d'Arlène Rinaldi et Christine Vercken sur la Netiquette, disponible à partir du département informatique de l'École Nationale Supérieure des Télécommunications

Portails sur le droit de l'information

Defidoc : Site de Didier Frochot et Fabrice Molinaro qui regroupe les informations en deux rubriques, Droit de l’information et Information juridique. Ces rubriques proposent des réflexions de fond, sur les bases des activités de gestion de l’information et proposent également des rubriques pratiques pour les professionnels du terrain sous forme de fiches. On peut s'abonner à une lettre d'information.

Precisement.org : Portail d'information sur la documentation, le droit, internet et les blog. On y trouve notamment un lien vers le blog "Journal d'un documentaliste juridique" d'Emmanuel Barthes sur le droit de l'information.

Juriblog : Site et blog de Stéphane Cottin dédié au droit (droit d'auteur, de l'information, des nouvelles technologies...). Il est organisé en quatre parties : l’"actu de la doc juridique", l’"encyclopédie de la doc juridique", "outils et techniques", "Articles juridiques".

Juriscom.net : Juriscom.net est une revue juridique spécialisée dans le droit des technologies de l'information qui publie régulièrement les contributions (articles, mémoires, débats...) de nombreux juristes, universitaires ou professionnels...

Legalis.net : Le site Legalis permet de connaître l'actualité de la jurisprudence dans le domaine de l'Internet et de consulter une base de données d'une sélection de décisions et d'arrêts tenue depuis 1996 par Daniel Duthil.

ADBS : Site de l'Association des professionnels de l'information et de la documentation.

Educnet : plusieurs guides complets (droit des données publiques, vie privée et données personnelles, Internet scolaire, campus numérique et un projet de charge pour la protection des mineurs) ainsi que des fiches juridiques sur le droit d'auteur et le droit de la responsabilité, une foire aux questions permettant de présenter brièvement certaines règles juridiques.

IRPI : le site de l'Institut de recherche en propriété intellectuelle Henri Desbois a été créé en 1982 par la Chambre de commerce et d'industrie de Paris et l'Université Panthéon-Assas pour diffuser des informations sur le droit et l'économie de la propriété intellectuelle. On y trouvera le Code de la propriété intellectuelle régulièrement mis à jour, un service questions-réponses, quelques fiches de synthèse ainsi qu'un forum sur la propriété intellectuelle.

Propriété intellectuelle et droit d'auteur

Je parlais de droit hier, je continue aujourd'hui sur une question qui a pas mal secoué la sphère professionnelle ces mois derniers à savoir le projet de loi sur le droit d'auteur...

Le lien du titre renvoie vers un long texte écrit par Hervé Le Crosnier, retranscription d'une inervention faite devant la commission juridique de l'ADBS en mars dernier : Après avoir pointé les menaces sur l'équilibre propre aux droits de propriété intellectuelle entre les propriétaires et l'ensemble de la société, l'auteur présente la dynamique actuelle du mouvement mondial pour la rédaction d'un "traité pour le libre accès à la connaissance", mouvement qui est issu de la "Déclaration de Genève" de septembre 2004 et de la volonté des pays en développement d'ajouter un "agenda du développement" au sein de l'OMPI (Organisation Mondiale de la Propriété intellectuelle).

Dès lors, de quoi s'agit-il exactement ? Les 6 et 7 juin dernier, étaient censé être présenté au parlement un projet de loi relatif au droit d’auteur et aux droits voisins dans la société de l’information [pdf] ayant pour objectif de transposer une directive européenne sur l'harmonisation du droit d'auteur (Directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information). Tel qu'il est rédigé, ce projet est considéré par les professionnels de l'information risquer de voir remettre en cause la liberté et l’égalité d’accès à l’information et au savoir, notamment par l’intermédiaire des bibliothèques, archives, centres de documentation et espaces publics numériques. En effet, s'il est voté tel quel, ce texte aura pour effet d'instaurer un droit supplémentaire au bénéfice des éditeurs pour tous les documents sur support audio-visuel et numérique (donc pour les universités, toute la documentation électronique, qu'elle soit en accès libre - exemple type: le déchargement d'un rapport de la Documentation française - ou achetée). La directive prévoit un certain nombre d'exceptions, en particulier les "exceptions pédagogiques et de recherche " , mais le Ministère de la Culture a obtenu un arbitrage du premier ministre refusant toutes les exceptions qui auraient pu être invoquées dans le projet de loi de transposition. La France est le seul pays de l'Union Européenne, à ce jour, qui n'ait pas inclus l'exception en faveur de l'enseignement et la recherche dans sa transposition. Neuf associations professionnelles françaises se sont mobilisées fortement sur cette question (l'association des archivistes français (AAF), l'association des bibliothécaires français (ABF), l'association des directeurs de bibliothèques départementales de prêt (ADBDP), l'association des directeurs des bibliothèques des grandes villes (ADBGV), l'association des professionnels de l'information documentation (ADBS), l'association des directeurs et des personnels de direction de bibliothèques universitaires et de la documentation (ADBU), l'association pour la diffusion des documents numériques en bibliothèque (ADDNB), l'association internationale des bibliothèques, archives et centres de documentation musicaux - Groupe français (AIBM), la Fédération française pour la coopération des bibliothèques, des métiers du livre et de la documentation (FFCB)). On peut retrouver toutes les informations nécessaires sur le site créé spécialement par l'interassociative : directive, projet de loi, amendements proposés, tableau de la situation dans les pays de l'UE, actions menées (pétition, lobbying)...

L'examen en séance plénière du projet de loi a été repoussé mais l'Interassociative des archivistes, bibliothécaires et documentalistes poursuit sa veille et son action. En janvier 2004 elle rédigeait un communiqué de presse réclamant la préservation des cinq exceptions suivantes :

1. l’exception de copie privée (déjà reconnue en droit français)
2. l’exception spécifique aux bibliothèques, établissements d’enseignement, musées et archives ne recherchant aucun avantage commercial
3. l’exception à des fins pédagogiques ou de recherche
4. l’exception au bénéfice des personnes handicapées
5. la citation à des fins critiques ou de revue (déjà admise en droit français) et aboutissant en juin 2004 à des propositions [pdf] (dont voici le résumé).

Le 21 mars 2005, elle envoyait un courrier au Président de la République juste après avoir publié un nouveau communiqué. De leur côté, les tenants du projets de loi s'indignent d'une telle mobilisation. Ainsi trouve-t-on sur le site du Syndicat National des Auteurs et Compositeurs (SNAC), dans la rubrique "Actualités" et en descendant, la réaction à un article paru dans Télérama [pdf], à propos de la pétition de l'interassociation sur le droit d'auteur. Remarquons que l'auteur semble bien virulent contre la journaliste qui ne fait que rapporter les propos des professionnels de l'information. La Chambre de Commerce et d'Industrie de Paris, elle, insiste, dans son rapport, sur la nécessité de se limiter dans ce texte à la seule transposition de la directive, "sans ajouter d'autres dispositions dont les enjeux sont tels qu'ils nécessitent un débat spécifique". Elle s'y félicite "de la limitation du recours aux exceptions dans le projet de loi français, qui préserve ainsi les intérêts des titulaires de droits". Connaissez vos ennemis disaient-ils...

Aujourd'hui, qu'en est-il ? Le 31 mai 2005, la commission des lois de l'Assemblée nationale, examinant le projet de loi sur le droit d'auteur dans la société de l'information, a rejeté toute exception " en faveur des chercheurs, de l'enseignement, des bibliothèques,... " au motif que " ces exceptions supplémentaires perturberaient sensiblement l'équilibre atteint par le projet de loi ". Le rapport du tristement célèbre député Christian Vanneste, rapporteur du projet de loi, va dans le même sens qui met en exergue les copies d'oeuvres musicales faites par le biais des réseaux P2P (aujourd'hui attaqués aux Etats-Unis) et qui, en dehors d'une exception pour copie privée pour des oeuvres licitement acquises (précise-t-il), rejette toute autre exception mais évoque les propositions du rapport Strasse qui impliquent des accords contractuels (cf infra). En raison de la nomination du nouveau gouvernement, l'examen en séance plénière du projet de loi, initialement prévu les 6 et 7 juin donc, est repoussé en octobre prochain. De son côté, François Stasse a remis début juin le rapport qui lui avait été commandé par le ministre de la Culture et de la communication pour proposer des pistes en vue d'accords contractuels avec les ayants droit se situant dans la logique du projet de loi. Reconnaissant un déséquilibre possible en défaveur du public, François Stasse fait quatre propositions :

• permettre la consultation sur place par des chercheurs sur des postes dédiés de bibliothèque d'une certaine importance d'oeuvres sous forme numérique de la " zone grise " (production éditoriale qui a cessé de vivrecommercialement mais qui reste protégée juridiquement) ;
• permettre à titre expérimental la consultation à distance par des chercheurs qui s'acquitteraient d'un droit d'oeuvres sous forme numérique de la " zone grise " (production éditoriale qui a cessé de vivrecommercialement mais qui reste protégée juridiquement) ;
• permettre dans les bibliothèques de déchargement d'extraits limités à 5% du volume informatique à des fins de recherche et d'enseignement ;
• permettre à l'ensemble des bibliothèques publiques le transfert d'oeuvres issus de supports ou formats obsolètes à des fins de conservation.
  

A lire, le texte de Florent Latrive reprenant son discours à la conférence “La propriété intellectuelle en question(s)”. Sous le titre “l’irruption du public”, c’est un résumé condensé des dernières pratiques en matière de droit d’auteur qui insiste sur la “démocratisation” du débat sur la propriété intellectuelle ces dernières années que nous propose le rédacteur de Biblio du Libre (via La Conjuration). NB : les liens vers le site de l'interassociation ne marchent pas aujourd'hui, je les mets tout de même en espérant que la coupure ne soit que passagère...